CONDITIONS GENERALES DE VENTE LES IMPRIMERIES DE FRANCE
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à compter du 1 janvier 2024 à la vente en ligne ou à distance de produits d’imprimerie, de papèterie simples ou façonnés et d’accessoires personnalisés pour l’organisation d’événements professionnels (ci après les « Produits ») proposé par la SAS TREMPLIN DIGITAL (ci-après le « Vendeur ») sur son site www.lesimprimeriesdefrance.fr aux acheteurs professionnels (ci-après le ou les « Client(s) ») établis en France.
Elles constituent avec la commande du Client confirmée par mail (ci-après l’« Accusé de Réception »), les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative, et à l’exclusion aussi de tous documents émanant du Client (notamment ses conditions générales d’achat).
Les présentes CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet (cf. la procédure de passation des commandes décrite à l’article 2 ci-dessous), en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne vaut en aucun cas renonciation à se prévaloir de ladite stipulation.
ARTICLE 2 – PASSATION DES COMMANDES
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison puis au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité d’une part de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande et d’autre part de prendre connaissance des CGV.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un Accusé de Réception est envoyé par le Vendeur au Client dans les meilleurs délais. La facture est ensuite adressée au Client par email sous format pdf, ce que le Client accepte.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable et écrite du Vendeur.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Toutes les caractéristiques descriptives figurant sur le site internet du Vendeur, dans ses catalogues, tarifs ou autres publicités, sont réputées évolutives et sont données à titre indicatif. Seules les caractéristiques définies et précisées sur l’Accusé de Réception engagent le Vendeur.
Le Client est seul maître du choix des Produits. Il lui incombe de recueillir toute information sur les Produits, y compris par la commande d’échantillons. En conséquence, le Vendeur ne pourra être reconnu responsable à cet égard.
ARTICLE 4 – OFFRE
Les offres de vente en ligne présentées sur le site du Vendeur sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le Client est validée, par double clic (cf. l’article 2 ci-dessus), par la confirmation de la commande matérialisée par le clic du Client sur le bouton « Confirmer la commande ».
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande et est indiqué en euros hors taxes, hors frais de livraison et de transport, lesquels sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais garantit au Client l’application du prix en vigueur au moment de la commande.
Les prix proposés comprennent les éventuels rabais, remises et ristournes que le Vendeur pourrait consentir au Client moyennant des contreparties objectives et proportionnées.
Des produits façonnés nécessitant un travail spécifique de calage de machine et d’utilisation de main d’œuvre peuvent faire l’objet de frais additionnels. Ils sont transmis au client par l’intermédiaire de devis soumis à acceptation.
ARTICLE 6 – CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente est conclu en langue française et formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande (au moment du clic sur le bouton « Confirmer la commande »).
Le Vendeur ne réalise aucun archivage des communications, Accusés de Réception et des factures.
Ces communications, Accusés de Réception et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 7 – COMMANDE SPECIALE
Pour les commandes hors site internet, hors périmètre de livraison et/ou hors catalogue et/ou à destination de la Corse ou des départements et territoires d’outre-mer (ci-après les « Commande Spéciales »), le Client doit adresser sa commande par mail au Vendeur. Ce dernier lui communique alors un devis récapitulant les Produits commandés, leur quantité, le prix, le lieu de livraison ainsi que les éventuels rabais, ristournes et remises. Dans ce cas, l’offre du Vendeur.
Formalisée par devis est valable pendant un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire sur le devis.
La signature manuscrite du devis par la Cliente accompagnée de la date d’envoi du devis au Vendeur par email forme le contrat de vente. Ce dernier doit être scanné puis communiqué au Vendeur par email.
La date d’envoi du devis au Vendeur rend exigible le règlement des Produits commandés. A réception du devis signé et du prix, le Vendeur adresse au Client une facture acquittée.
En cas de Commande Spéciale, le Client reconnaît également d’une part avoir pris connaissance des CGV sur le site du Vendeur et d’autre part que ces dernières lui sont opposables.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité dès confirmation de la commande et pour les collectivités et administrations en cas de paiement par mandat administratif sous 30 jours à compter de la date de la facture.
Le paiement s’effectue soit par carte bancaire via un module sécurisé à la validation du panier (3 D Secure), soit de manière différée après validation du panier, par virement bancaire sur le compte du Vendeur, par chèque à l’ordre du Vendeur ou par mandat administratif pour les collectivités et administrations.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance, de même que tout protêt ou retour d’effet non accepté, emportera, sans recours au juge et sans préjudice de tous dommages et intérêts et notamment des intérêts moratoires de l’article 1153 du Code civil :
- la faculté pour le Vendeur de résilier de plein droit le contrat après mise en demeure du Client par
- sans formalité, déchéance du terme de toute créance détenue par le Vendeur sur le Client, leur solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets ;
- sans formalité, la possibilité pour le Vendeur de subordonner les ventes futures à la fourniture de garanties ou au règlement comptant ;
- application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
- application de l’indemnité légale de recouvrement précontentieux de 40 euros (article D.441- 5 du code du commerce) majorée d’une indemnité conventionnelle de recouvrement précontentieux de 1000 euros ;
- obligation de rembourser les frais bancaires, de transport et autres exposés par le Vendeur à la suite du retard de paiement.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont toujours annoncés à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais indiqués au mieux de ses moyens, mais n’encourra aucune responsabilité si certains délais n’étaient pas respectés. La livraison au départ de son entrepôt étant effectuée par des tiers transporteurs, le vendeur ne peut être responsable des délais finaux de livraison une fois la commande remise à ces tiers transporteurs.
De manière générale (A défaut d’information spécifique sur le site, dans les CGV ou par message électronique à l’adresse du client) Le vendeur s’efforce de préparer dans les 24 heures (du lundi au vendredi) les commandes passées avant 12h00 si son planning de production et de préparation le permet pour les remettre au transporteur le lendemain. Toutefois, les commandes peuvent être expédiées dans un délai plus long s’il y a des impressions échanges de maquettes, grandes quantités sur mesure.
Le choix du transporteur et du mode d’acheminement des Produits sera librement effectué par le Vendeur, sous réserve du type de livraison sélectionné par le Client.
La livraison des Produits s’opère dans les entrepôts du Vendeur, par la remise des Produits à la disposition du transporteur, qui se chargera de les acheminer au lieu de destination porté sur la commande. A défaut d’indication sur la commande, les Produits sont livrés par le transporteur
au siège social du Client. Dans tous les cas, la marchandise voyage aux risques et périls du Client.
Le prix de la livraison par transporteur colissimo ou équivalent est variable selon le poids et la volumétrie des conditionnements envoyés :
En revanche tout envoi par palette, et donc par transporteur non régulier peut faire l’objet d’une tarification spécifique communiquée par devis.
ARTICLE 10 – NON CONFORMITES, VICES APPARENTS ET AVARIES
Le nombre, les références et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception en présence du transporteur. Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de leur réception. Copie de la confirmation et des réserves doivent être adressées au Vendeur dans le même délai, à peine de forclusion.
De même toute réserve ou contestation relative aux vices apparents et/ ou défauts de conformité des Produits devra être adressée au Vendeur dans les trois jours de la livraison par le transporteur, à peine de forclusion.
Le Client doit prouver les vices ou anomalies invoqués. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à leur constatation et y porter remède.
Sont réputés conformes les colis dont les défauts et/ou vices représentent moins de 5% des produits qui y sont contenus.
En cas de non-conformité des produits et/ou vice apparent, le Vendeur pourra au choix rembourser en tout ou partie le Client ou remplacer les Produits en cause.
ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix. Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits, des accessoires de ce prix (pénalités, taxes…) et des frais afférents à la vente.
A défaut de paiement, le Client devra restituer les produits impayés à première demande, à ses frais, risques et périls. En l’absence de restitution spontanée, le Client autorise le Vendeur à accéder à tous locaux où les produits sont détenus pour faire procéder à leur enlèvement.
Le Client s’interdit de gager ou de nantir les Produits.
La revente des Produits avant le paiement intégral de leur prix est subordonnée à l’accord préalable du Vendeur et à la remise d’une lettre de change acceptée pour le prix et l’échéance des factures en cause.
ARTICLE 12 – GARANTIE
Tout vice apparent, défaut de conformité, ou manquant constaté dans les conditions ci-dessus, donnera lieu, à l’exclusion de toute autre indemnité au choix du Vendeur, à remplacement en quantité égale de produits identiques ou similaires, ou à remboursement.
La garantie légale des vices cachés se limite expressément et au choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement des Produits défectueux ou à l’octroi d’un avoir ou d’un remboursement, et ce, dans la limite du montant de la commande. La garantie des vices cachés ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
– si les Produits n’ont pas été installés, utilisés ou entretenus conformément aux recommandations du Vendeur,
– si les défauts relèvent de cas fortuits ou de force majeure,
– si les vices relèvent d’une cause postérieure au transfert des risques.
ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Vendeur vend les Produits dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect ou imprévisible. Est notamment considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur en cas de dommage direct résultant d’une faute prouvée sera limitée au montant du prix effectivement perçu par le Vendeur au titre de la commande à l’origine du dommage causé au Client.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur (y compris pour vice caché) se prescrit par un (1) an à compter de la date de début de la période de prescription prévue par la loi.
En cas d’inexécution de la part du Vendeur, le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages en découlant.
ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION ET GARANTIE DE REMBOURSEMENT
Le droit de rétractation est applicable aux clients particuliers et pour les produits n’ayant pas fait l’objet de personnalisation. Les produits sont dits personnalisés dès qu’il s’agit de l’impression d’enveloppes ou de bulletins ainsi que tout façonnage de ces produits. Ce droit ne s’applique pas dans le cadre de vente aux professionnels.
En conformité avec les dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’applicabilité du droit de rétractation, un client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des
produits pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de la décision par courrier d’exercer le droit de rétractation dans ce délai de 14 jours et validation de notre service commercial, le client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état et emballage d’origine permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Les frais de retour restent à la charge du client.
Le client particulier a donc le droit de renvoyer au Fournisseur des produits non personnalisés ou non façonnés dans les 14 jours qui suivent la livraison. Il devra signaler son renvoi au service client 01 34 50 13 86 et adresser les produits concernés à l’adresse suivante Tremplin Digital BP30025 95151 TAVERNY CEDEX. Le Fournisseur fera en sorte de rembourser le montant des produits achetés dans les 14 jours qui suivent la réception des produits retournés. Les frais d’envoi ne font pas partie du montant des achats. Ces coûts, de même que les coûts de retour, restent à la charge du client.
Une condition du remboursement du montant de l’achat est que le client ait pris soin de l’article et de l’emballage, tout produit fragile à base de papier et sorti de son emballage transparent d’origine et a fortiori utilisé ne pourra être pris en compte pour un remboursement ou une rétractation. Le client ne déballera les produits que dans la mesure où cela s’avère indispensable pour constater la nature et le bon fonctionnement du produit. Les dispositions du présent alinéa ne portent en rien préjudice au fait que la propriété et le risque de perte des produits commandés sont transférés au client au moment de la livraison.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La force majeure suspend l’exécution des commandes en cours. Elle s’entend de tout événement extérieur, même s’il n’est pas imprévisible, qui empêche le Vendeur d’exécuter les commandes. Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles externes ou internes au Vendeur si elles ont pour effet de bloquer son activité, les blocages des moyens de transports, s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge du Vendeur, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Vendeur.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES – REFERENCEMENT
Le client accepte que Tremplin Digital puisse faire figurer parmi ses « références » le nom du client dans le cadre du contrat de vente sans divulguer aucune donnée à caractère personnel.
La collecte des données à caractère personnel des Clients a fait l’objet d’une déclaration simplifiée sous le numéro 1806624v0.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des commandes par le Vendeur en tant que responsable de traitement sont destinées uniquement au personnel du Vendeur dans le but d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant via son compte sur le site du Vendeur.
Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le Vendeur s’engage à prendre les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel du Client et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il concerne toute entreprise qui sollicite, stocke et traite des données à caractère personnel qui permettent directement ou indirectement d’identifier une personne. Comme lorsque vous vous inscrivez sur notre site internet pour recevoir nos produits, vous nous communiquez des données personnelles dont adresse personnelle ou professionnelle, téléphone personnel ou professionnel, email personnel ou professionnel, etc.,
En adhérant sans réserve à nos conditions générales de vente vous nous autorisez à utiliser celles-ci pour communiquer avec vous et vous envoyer des propositions tarifaires, factures, bons de livraisons, informations sur le transport de vos biens achetés. Vous nous autorisez ainsi à vous envoyer des informations sur les produits et les familles de produits que vous avez commandées.
Ces données seront conservées par notre service pendant la durée de nos relations commerciales et dans la limite que prévoit le règlement général sur la protection des données.
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant à serviceclients@lesimprimeriesdefrance.fr
ARTICLE 17 – LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV et des contrats subséquents est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, lorsque le Client est commerçant, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
ARTICLE 18 – MENTIONS LEGALES
Société éditrice du site :
TREMPLIN DIGITAL
Siège social :
7, rue Descartes
95330 DOMONT
N° RCS: 805 085 966
Capital:15 000,00 euros
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